1. Dispositions générales
Les conditions générales de vente suivantes («CGV») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Anne-Lise Brochot (ci-après définie comme «le Prestataire») auprès de ses clients.
- SIRET : 880 013 966 00010
- 4B Rue de Prielle – 21160 Perrigny-Lès-Dijon
- Email : contact(a)manalia.fr
- Tel : 06.13.13.32.30
Ces prestations concernent la création de sites web sur internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre faite par le Prestataire.
2. Description des prestations
- Création / refonte / gestion de sites internet
- Formations
- Gestion de l’hébergement web
- Gestion des noms de domaines
- Migrations de sites internet
Chaque prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition ou le devis remis au Client. Toute prestation qui ne figure pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
3. Tarifs et conditions de règlement
Les tarifs des prestations du Prestataire s’entendent TTC, TVA non applicable, art. 293B du CGI. Une facture est établie et remise au Client lors de chaque prestation de service.
a) Acompte et paiement à l’étape
Un acompte de 30 % est dû lors de la validation d’un devis pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 €.
Chaque étape de prestation réalisée pourra faire l’objet d’une facturation partielle.
Le solde est dû pour le travail réalisé, indépendamment de la mise en ligne du site ou de l’hébergement choisi par le Client.
b) Modes de règlement
Chèque à l’ordre de Anne-Lise Brochot
Virement bancaire
Coordonnées bancaires :
IBAN : FR76 1254 8940 0103 5396 7754 054
BIC : AXABFRPPXXX
c) Retard de paiement
Tout retard de paiement, total ou partiel, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de paiement prévu ;
L’arrêt immédiat de la ou des prestations en cours ;
Des intérêts de retard au taux légal augmenté de 10 points ;
Les frais de recouvrement éventuels seront à la charge du Client.
d) Mise en demeure
En cas de non-paiement, une mise en demeure sera adressée par lettre recommandée. À défaut de règlement sous 15 jours, le Prestataire pourra engager une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire aux frais du Client.
4. Livraison et propriété des fichiers
Le Prestataire remettra au Client l’ensemble des fichiers et contenus réalisés.
La non-utilisation, la non-mise en ligne ou la perte de l’hébergement par le Client ne libère pas ce dernier du paiement des prestations réalisées.
La propriété intellectuelle des éléments réalisés reste celle du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
5. Responsabilité du Prestataire et du Client
Le Prestataire agit en qualité de prestataire externe et répond aux demandes exprimées par le Client.
Le contenu non fourni par le Prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles fautes d’orthographe présentes dans les textes ou les erreurs sur les documents fournis par le Client.
6. Exécution du contrat
Le Prestataire s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le Client.
Les informations personnelles relatives aux Clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.
Le Prestataire archivera les devis, les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Tous les éléments relatifs au Prestataire sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire, sauf paiement intégral par le Client.
7. Inexécution du contrat pour cas de force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de cas de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, de dégât des eaux, d’inondation, de tremblements de terre, de vol de matériel, d’attentat, d’accident, de guerre ou guerre civile, d’incident nucléaire ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant le Prestataire de répondre à ses obligations.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
8. Résiliation du contrat
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis d’un mois.
Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.
Si le Client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler au Prestataire le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement.
La résiliation, ou le changement de prestataire par le Client, met fin aux relations contractuelles entre le Client et le Prestataire ainsi qu’aux services fournis par ce dernier.
9. Modification de la demande initiale par le client
Toute nouvelle demande à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des demandes prévues au devis initial engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, un nouveau
devis sera établi.
10. Modification du délai
Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
11. Promotion des créations et références
Sauf dispositions contraires écrites demandées par le Client, et transmises en recommandé avec accusé de réception, le Prestataire pourra diffuser toutes créations ou prestations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.
12. Droit applicable – Attribution de juridiction – Langue du contrat ‐ Litige
Le Contrat est soumis en son intégralité au droit français.
La seule langue de référence du contrat, et les divers documents qui peuvent être échangés entre les parties en exécution du contrat et de ses annexes est le français.
En cas de litige, les Parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Dijon.
13. Modifications des Conditions Générales
Si des modifications devaient intervenir dans les Conditions Générales, le Prestataire s’engage à notifier immédiatement au Client par mail, les nouvelles Conditions Générales applicables. Si le Client ne conteste pas ces nouvelles conditions dans un délai de quinze jours suivant la notification et qu’il continue à utiliser les services du Prestataire, les nouvelles Conditions Générales seront réputées acceptées.
